20.06.2021 Loi portant assentiment à l’accord de coopération du 31.05.2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
347184
essence

L'accord de coopération, auquel cette loi porte assentiment, permet le traitement de données à caractère personnel visant à assurer la mise en oeuvre des dispositifs du suivi de contact, y compris l’exa ...

type de document
Loi
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