16.06.2021 AR concernant la navigation sans équipage dans les zones maritimes belges et mod. divers arrêtés royaux

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
347213
essence

Cet arrêté réglemente la navigation des navires sans équipage dans les zones maritimes belges. Il crée un régime d’autorisation de navigation spécifique ainsi que deux registres spé ...

type de document
Arrêté Royal
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