20.06.2021 AR visant à désigner l’autorité compétente belge au sens de l’art. 2, 2° de la loi du 02.05.2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10.10.2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
347289
essence

Cet arrêté désigne le ministre des finances ou son délégué comme l'autorité belge compétente visée à l'art. 2, 2° de la loi du 02.05.2019 transposant la Directive (UE) 201 ...

type de document
Arrêté Royal
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