24.06.2021 AR portant prolongation des art. 2, 4 à 12 de la loi du 21.03.2021 mod. le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
347320
essence

Cet arrêté prolonge jusqu’au 16.07.2022 les dispositions provisoires de la loi du 21.03.2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 2 et 4 à 12) en raiso ...

type de document
Arrêté Royal
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