17.06.2021 AR mod. l’AR du 14.04.1988 rel. à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
347347
essence

Les limites de la durée du travail applicables aux employeurs et aux travailleurs des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (fixées par la loi du 16.03.1971 sur le travail ou pa ...

type de document
Arrêté Royal
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