25.06.2021 AM portant la décision rel. à la prolongation de la mesure d’interruption de l’exécution de la peine 'COVID-19' en application de l’art. 66, par. 2, de la loi du 20.12.2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
347353
essence

La mesure d'interruption de l'exécution de la peine ’COVID-19’ peut être prolongée par le directeur de prison pour la période du 16.07.2021 au 15.09.2021. Pour rappel, l'interruption de l'exé ...

type de document
Arrêté Ministériel
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