27.06.2021 Loi mod. la loi du 22.04.2019 rel. à la qualité de la pratique des soins de santé

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
347362
essence

Cette loi reporte d’un an, à savoir au 01.07.2022, l’entrée en vigueur de la loi du 22.04.2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cependant, pour un grand nombre d’articles, une ...

type de document
Loi
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