27.06.2021 Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux sur les tarifs sociaux d’énergie

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
347366
essence

Cette loi confirme trois arrêtés royaux relatifs aux tarifs sociaux d’énergie.

...
type de document
Loi
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