24.06.2021 AGCF mod. l’AGCF du 17.05.2017 portant exécution du déc. du 13.10.2016 rel. à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables

signataire
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
347414
essence

Cet arrêté modifie les modalités d'agrément et de subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables. Il prévoit entre autres que, pour les années 2020 à 2022, le Ministre comp& ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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