27.06.2021 Loi mod. l’art. 30 de la loi du 13.06.2005 rel. aux communications électroniques

signataire
DE SUTTER Petra - Vice-Première Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste - Gouvernement fédéral
n° inforum
347480
essence

La présente loi prévoit une redevance unique minimale permettant d’acquérir, dans les bandes de fréquences 2G et 3G, des droits d’utilisation en vue de l’exploitation, après l’expiration des au ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner