15.06.2021 Loi mod. diverses dispositions rel. aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle

signataire
CLARINVAL David - Vice-Premier Min. et Min. du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique - Gouvernement fédéral
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
347482
essence

Cette loi modifie certains éléments dans le calcul de la pension proportionnelle des travailleurs salariés (augmentation du plafond salarial) et des travailleurs indépendants (suppression du coefficient d’harmonisation ...

type de document
Loi
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