06.06.2021 AR mod. l'AR du 07.04.2019 rel. au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
347484
essence

Cet arrêté modifie l'AR du 07.07.2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) suite à l'ajout de nouvelles catégories de données au contenu du PCC. Pour ra ...

type de document
Arrêté Royal
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