01.07.2021 AR mod. l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences en matière de mobilité

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
347597
essence

Dans la position juridique du personnel des services de police (PJPol), des modifications sont apportées en ce qui concerne la répartition de certaines compétences en matière de mobilité dans et au sein des ...

type de document
Arrêté Royal
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