27.06.2021 AR mod. l'AR du 31.03.2020 portant des mesures d’urgence en matières d’aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale [ Coronavirus ]

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
347751
essence

Cet arrêté prévoit un délai supplémentaire (15.09.2021 au lieu du 30.06.2021) pour les CPAS afin de justifier l'utilisation de la subvention qui leur est octroyée en vue de permettre aux personnes les plus p ...

type de document
Arrêté Royal
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