12.07.2021 Loi mod. Code des sociétés et des associations et la loi du 16.03.1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20.06.2019 mod. la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
347786
essence

La présente loi permet la création de sociétés et d’associations par voie numérique. Elle prévoit également que les informations relatives au pouvoir de représentation des sociét ...

type de document
Loi
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