04.07.2021 AR mod. l'AR du 27.09.2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois rel. à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 03.06.1970

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
347890
essence

La victime d’une maladie professionnelle qui perçoit des indemnités reste tenue au paiement des cotisations sociales. Le présent arrêté stipule notamment que ces cotisations sont désormais limitées ...

type de document
Arrêté Royal
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