08.07.2021 Déc. portant assentiment à la modification de l’art. 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30.10.2009

signataire
BORSUS Willy - Vice-Président et Min. de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
347894
essence

Ce décret porte assentiment à la modification de l'art. 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972. L ...

type de document
Décret
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