01.07.2021 AGW mod. l'AGW du 31.05.2017 exécutant le Titre X/1 rel. à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture,

signataire
BORSUS Willy - Vice-Président et Min. de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
347970
essence

Cet arrêté modifie la procédure liée à la demande d'une aide financière en cas de dommages suite à une calamité agricole.

...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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