01.07.2021 AR déterminant les modalités de l’octroi d’une dotation unique aux zones de secours et au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale en vue de l’acquisition de matériel spécialisé, dans le cadre de la gestion du risque Seveso

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
347980
essence

Cet arrêté prévoit qu'une dotation unique peut être octroyée au cours de l’année 2021 aux zones de secours ainsi qu'au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Ré ...

type de document
Arrêté Royal
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