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11.07.2021 Loi mod. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne

Cette loi modifie le Code de la TVA en ce qui concerne l'exemption de TVA pour les soins médicaux à la personne dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation. Elle restreint le champ d’application matériel ...

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