Le protocole auquel cette ordonnance porte assentiment modifie la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, afin de clairement limiter la portée de la Convention au seul exercice de la chasse proprement dit. ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner