15.07.2021 Ordonnance portant des mesures relatives à la taxe sur les établissements d’hébergement touristique prises en raison de la crise sanitaire du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
348028
essence

En raison de la crise du coronavirus Covid-19, cette ordonnance prolonge la suspension de la taxe sur les établissements d’hébergement touristique pour la période allant du 01.07.2021 au 31.12.2021. 

...
type de document
Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner