27.05.2021 Loi mod. l’AR du 30.09.2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi rel. à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d’encombrement de la circulation

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
348074
essence

Cette loi prévoit qu'un conducteur qui s’engage sur un passage à niveau lorsque l’encombrement de la circulation est tel qu’il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage, est déso ...

type de document
Loi
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