29.06.2021 AR mod. l’AR du 20.07.2001 rel. à l'immatriculation de véhicules

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
348075
essence

Cet arrêté prévoit que les membres civils et militaires du Quartier général suprême des Forces Alliées en Europe (SHAPE), d'une force armée d'un Etat partie du Traité de l'Atlanti ...

type de document
Arrêté Royal
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