07.07.2021 AR mod. l’AR du 18.09.2015 portant exécution de l’art. 53, par. 1er, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, rel. au régime du tiers payant

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
348080
essence

Cet arrêté prévoit que l'application du régime du tiers payant est obligatoire pour le paiement de l’intervention de l’assurance soins de santé dans le coût des prestations concernant du mat&eacut ...

type de document
Arrêté Royal
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