La tornade du 29.02.2020 ayant touchée la province du Hainaut est considérée comme une calamité naturelle publique au sens de l'art. 1er, 1°, du décret du 26.05.2016 relatif à la réparation de ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner