14.07.2021 AR mod. l'AR du 20.07.2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et visant à classifier les pratiques de classe IV et à mod. l'AR du 27.10.2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation rel. à la protection contre les rayonnements ionisants

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
348221
essence

Cet arrêté modifie, entre autres, les conditions dans lesquelles une autorisation est requise pour la mise en service ou la détention d'appareils contenant des matières radioactives, pour l'imagerie de la distribution ...

type de document
Arrêté Royal
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