15.07.2021 AGRBC déterminant la procédure de demande d’autorisation en vue de l’établissement de la servitude légale d’utilité publique relative au réseau de métro et de prémétro

signataire
VAN DEN BRANDT Elke - Min. chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
348236
essence

Cet arrêté détermine la procédure que doit suivre la STIB afin d'obtenir du Gouvernement l'autorisation d'établir une servitude légale d'utilité publique pour le réseau du m&ea ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner