18.07.2021 Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
DE CROO Alexander - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et Ministre de la Coopération au développement - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
348253
essence

Cette loi contient et prolonge des mesures sociales, fiscales et relatives au droit du travail afin d’atténuer les conséquences des mesures d’urgence qui ont été adoptées pour limiter la propagation d ...

type de document
Loi
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