21.07.2021 AR mod. l’art. 19quinquies de l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
348255
essence

Cet arrêté règle l’octroi de la prime corona unique et la manière dont elle est dépensée et modifie le régime des chèques consommation, créé dans le cad ...

type de document
Arrêté Royal
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