24.07.2021 AR mod. l’AR du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’art. 10, al. 1er de la loi du 03.07.2005 rel. aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
348257
essence

Cet arrêté prévoit d'une part une augmentation du plafond annuel de défraiements (s'élevant à 2479,00 EUR) pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans le ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner