21.07.2021 AR mod. l’AR du 17.07.1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois rel. à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 03.06.1970

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
348279
essence

Le présent arrêté adapte au bien-être les suppléments alloués en cas de maladie professionnelle. Il prévoit entre autres une augmentation des minima et forfaits de 2 % à partir du 01.07.2021.

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type de document
Arrêté Royal
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