30.06.2021 AGCF mod. l’AGCF du 05.12.2018 rel. aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’actions restauratrices et éducatives

signataire
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
348285
essence

Cet arrêté prévoit que le Ministre majore de 93,63 % la subvention pour frais de fonctionnement d'un service d’actions restauratrices et éducatives lorsque ce dernier exerce ses missions sur plusieurs ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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