15.07.2021 AGCF mod. l’AGCF du 02.05.2018 portant exécution du déc. du 19.10.2017 rel. à la protection culturelle du livre

signataire
LINARD Bénédicte - Vice-Présidente et Min. de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
348287
essence

Cet arrêté modifie les deux périodes pendant lesquelles les détaillants peuvent pratiquer une remise de maximum 20 % par rapport au prix de vente au public. Elles se dérouleront dorénavant, chaque ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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