19.07.2021 AR portant exclusion de médicaments de la procédure d’autorisation de prix dans des circonstances exceptionnelles ou des situations de force majeure [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
348318
essence

Cet arrêté prévoit que les médicaments pouvant bénéficier d'une modification temporaire de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en raison de circonstances exceptionnelles ou d ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner