28.07.2021 AGW fixant le montant de la taxe due en vertu de l’art. 6 du déc. fiscal du 22.03.2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant mod. déc. du 06.05.1999 rel. à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021

signataire
TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
348323
essence

Cet arrêté réduit jusqu'au 31.10.2021 à 0 EUR/tonne la taxe de mise en centre d'enfouissement technique, d'incinération et de co-incinération des déchets composés essentiellement d' ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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