06.06.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 08.02.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. au projet de formation en art infirmier

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
348356
essence

Cette convention collective de travail (CCT) instaure en faveur des travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (à l’exclusion de ceux de la prothèse den ...

type de document
Arrêté Royal
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