22.07.2021 Ordonnance concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l’exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VAN DEN BRANDT Elke - Min. chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
348375
essence

En raison du coronavirus Covid-19, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, qui étaient déjà placés au cours de l’exercice d’imposition 2020 et pour lesquels les taxes dues pour 2020 ont d&e ...

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Ordonnance
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