18.12.1991 AECF mod. AECF 29.01.1988 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiens et les gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que les modalités de la surveillance médicale de ces enfants

signataire
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
n° inforum
34838
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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