15.07.2021 AGCF mod. l’AGCF du 30.04.2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d’accueil organisés par 'l’Office' et des services d’accueil spécialisé de la petite enfance

signataire
LINARD Bénédicte - Vice-Présidente et Min. de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
348409
essence

Cet arrêté augmente les normes d’encadrement applicables aux services agréés d'accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE) et aux milieux d'accueil organisés par l'Office de la naiss ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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