15.07.2021 AGCF portant approbation du règlement d’ordre intérieur des centres communautaires pour jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement

signataire
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
348412
essence

Est annexé au présent arrêté le règlement d'ordre intérieur des centres dans lesquels sont exécutées les mesures et peines privatives de liberté, prononcées à l'é ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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