15.07.2021 AGCF mod. l'AGCF du 16.01.2019 rel. au conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

signataire
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
348499
essence

Cet arrêté prévoit notamment qu'en cas d’urgence dûment motivée, à l’exception de la période entre le 15 juillet et le 15 août, le Gouvernement peut demander au Conseil comm ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner