01.07.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 14.12.2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. à l’octroi de la prime COVID en faveur du personnel du secteur des maisons de repos et des services de soins palliatifs agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
348564
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit l’octroi exceptionnel, unique et non récurrent d’une prime d'encouragement en raison du coronavirus Covid-19 en faveur du personnel de certains établissement ...

type de document
Arrêté Royal
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