01.07.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 14.12.2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l’octroi des vacances annuelles

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
348569
essence

Cette convention collective de travail (CCT), conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixe les règles relatives aux vacances annuelles pour le personnel de différentes ins ...

type de document
Arrêté Royal
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