01.07.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 12.10.2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la promotion de l’emploi et de la formation des groupes à risque et aux efforts de formation supplémentaires

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
348576
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d’emploi en faveur des groupes à risque pour les années 2021 et 2022. Elle s& ...

type de document
Arrêté Royal
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