12.07.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 20.01.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé, concernant l’octroi de chèques consommation [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
348726
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit l'octroi exceptionnel et ponctuel de chèques consommation (introduits en raison du coronavirus Covid-19) pour les travailleurs ressortissant à la Commission paritai ...

type de document
Arrêté Royal
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