21.07.2021 AR mod. certaines mesures rel. au permis de conduire par rapport à la crise à propos de la COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
348741
essence

En raison du coronavirus Covid-19, la validité des permis de conduire provisoires M3, M18, M36 et M12 est une nouvelle fois automatiquement prolongée jusqu'au 31.12.2021 (s'ils expirent après le 15.03.2020 et avan ...

type de document
Arrêté Royal
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