19.08.2021 AR portant exécution de la loi-programme du 21.06.2021

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
348809
essence

Le chapitre unique, intitulé ‘L'imposition de redevances administratives pour des infractions’ du titre 4 de la loi-programme du 21.06.2021 entre en vigueur le 23.08.2021. Ce chapitre prévoit le prélèvement d ...

type de document
Arrêté Royal
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