30.07.2021 Loi mod. l’art. 39/79 de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants

signataire
MAHDI Sammy - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
348879
essence

La présente loi met fin au caractère automatiquement suspensif du recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers contre une décision de refus d’autorisation de séjour demandée ...

type de document
Loi
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