14.08.2021 AR mod. l'AR du 13.02.1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21.11.1989 rel. à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
348890
essence

Afin de mettre la législation belge en conformité avec les exigences européennes, le présent arrêté permet aux véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro de circul ...

type de document
Arrêté Royal
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